Maitre Émilie Castellani

Selon l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971:

 

"Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu."

 

Un honoraire forfaitaire peut être convenu dans le cadre d'une mission déterminée.
 

En accord avec le client, un honoraire de résultat peut également être convenu à l'avance, dans le cadre d'une convention d'honoraires régularisée entre l'avocat et son client.


Mentions Légales